Pesée lors du débarquement

• Article 60 du règlement CE 1224/2009

• Arrêté du 8 février 2018 fixant les modalités de l’obligation de pesée des produits de la pêche maritime,

Les produits de la pêche doivent être pesés lors du débarquement, avant d’être entreposés, transportés ou vendus,

L’opérateur responsable de la pesée est la personne physique ou morale qui réalise les opérations de pesée : producteur, halle à marée, organisme ou personne responsable de la première mise sur le marché, premier acheteur.

L’obligation de pesée doit satisfaire les conditions suivantes :

• Instruments de pesée certifiés et vérifiés CE,
• Relevés de pesée conservés pendant 3 ans,
• Enregistrement des pesées conformes aux exigences du règlement de l’Union Européenne.

• Effectuée avec un instrument de pesage approprié, public ou privé, avant entreposage, transport ou vente,
• Intégralité des espèces débarquées pesées bac par bac ou caisse par caisse selon leur conditionnement,

Le résultat de la pesée est utilisé pour établir :

• Les déclarations de débarquement,
• Les documents de transport,
• Les notes de vente,
• Les déclarations de prise en charge.

La halle à marée est responsable de la pesée lorsqu’elle prend en charge les produits de la pêche maritime en vue d’une première mise en vente ou lorsqu’elle met à disposition des producteurs des équipements de pesée.

Le premier acheteur est responsable de la pesée des produits de la pêche maritime dans le cadre d’une vente directe de gré à gré.

• Pesée intégrale à bord des navires autorisée qu’avec des instruments de pesage appropriés et adéquats à un emploi en mer,
• Armateur informe au préalable la Direction Inter-Régionale de la Mer (DIRM) Sud Atlantique,
• Armateur transmet les justificatifs de certification du matériel de pesée.

Le producteur est responsable de la pesée des produits de la pêche maritime lorsque celle-ci est réalisée à bord des navires ou lorsqu’il vend directement au consommateur final.

Le résultat de la pesée est utilisé pour établir les déclarations de débarquement sans tolérance et les documents de transport.

Si une nouvelle pesée intégrale a lieu à terre après le débarquement, cette pesée est utilisée pour remplir :

• Les déclarations de débarquement,
• Les déclarations de prise en charge,
• Les documents de transport,
• Les notes de vente.

Par dérogation, la pesée des produits de la pêche maritime peut être autorisée après transport depuis le lieu de débarquement sous certaines conditions :

• L’autorisation délivrée par le Directeur Inter-Régional de la Mer,
• Les produits de la pêche transportés du lieu de débarquement vers un opérateur de pesée identifié hors de l’enceinte portuaire,
• Le navire est immatriculé dans le 17, 33, 40 ou 64,
• Le navire est à jour de ces obligations déclaratives et les respecte pendant la durée de la dérogation,
• Le produit de la pêche n’est pas destiné à une première vente dans un pays membre ne disposant pas d’un plan de contrôle,
• L’opérateur de pesée doit être clairement identifié : N°SIRET, adresse,
• Les transports du lieu de débarquement vers des opérateurs de pesée situés dans un autre département ne sont pas autorisés,
  • Exception  des transports vers des halles à marée,
  • Exception des débarquements réalisés dans des ports limitrophes de 2 départements,

• Lorsque l’intégralité des produits est destinée à un acheteur autre qu’une halle à marée, les produits sont transportés du port de débarquement vers :

• • Un premier acheteur enregistré ou un organisme ou une personne responsable de la première mise sur le marché qui sont responsables des opérations de pesée.

• Lorsque les produits de la pêche sont vendus en partie en halle à marée et en partie de gré à gré, ils sont transportés du port de débarquement vers :

• •  Un premier acheteur enregistré pour les ventes de gré à gré,
  • Une halle à marée pour les produits de la mer mis sur le marché par celle-ci

Pour demander une dérogation, l’armateur adresse

• Une demande de dérogation à la pesée à la Délégation Mer et Littoral d’Anglet,
• Le certificat CE d’approbation du matériel de pesée (hors halle à marée),
• Une copie du carnet de métrologie qui atteste des opérations de vérification périodique.

Pour chaque lieu de débarquement, le document précise :

• L’opérateur de pesée responsable de réaliser la pesée après transport,
• Sa dénomination commerciale,
• Son numéro de SIRET,

Pour que la demande soir traitée, le demandeur doit remplir l’ensemble des champs du formulaire.

Si le navire débarque sa pêche dans un port situé hors du département que celui d’immatriculation, l’avis de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer compétente est requis.