Le contrat d'engagement maritime

Le marin signe un contrat de travail appelé engagement maritime et en reçoit un exemplaire avant l’embarquement. Il est écrit et précise la date d’embauche. Il est rédigé en français. Dans le cas d’un salarié étranger, sur sa demande, le contrat peut être rédigé dans sa langue.

 

En cas d’absence de contrat et de non respect des clauses obligatoires, des sanctions pénales sont prévues par l’article 69 du code disciplinaire et pénal de la Marine Marchande.

 

 

Bulletin de paie

Lors du paiement de la rémunération, l’armateur doit remettre au marin un bulletin de paie qui comporte certaines mentions obligatoire (décret 2006-214 du 22 février 2006)

Contact

DIRECCTE Poitou Charentes

Section d’Inspection du travail pour les activités agricoles et maritimes

Unité territoriale de la Charente Maritime

Centre administratif Chasseloup-Laubat

Avenue de la porte dauphine

17 000 La Rochelle cédex

05 46 50 86 68

05 46 50 86 67

 

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