Accident du travail et maladies professionnelles maritimes

Articles 9 et 22 du décret du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l’unification du régime d’assurance des marins

Un de vos marins est victime d’un accident du travail ou d’une maladie en cours de navigation : Déclarez le dès son débarquement, même s’il paraît guéri à ce moment !

Cette déclaration par le capitaine, le patron ou l’armateur est obligatoire et garantit les droits des parties. Elle permet de qualifier objectivement les faits en vue de la décision de prise en charge ou non des frais par l’ENIM ou l’armateur pour l’accident du travail ou de la maladie en cours de navigation. Son contenu est donc déterminant.

Cette déclaration est le seul document dans le dossier du marin portant la description des faits par le capitaine, le patron ou l’armateur. Elle ne doit pas être en contradiction avec le journal de bord et/ou le rapport de mer.

En cas de disparition en mer, un procès-verbal de disparition doit être joint au rapport détaillé.

En cas d’accident du travail maritime, un questionnaire sur les circonstances de l’accident du travail maritime (QCATM) doit obligatoirement être joint à la déclaration.

La déclaration prend la forme d’un rapport de blessure, maladie ou décès appelé « rapport détaillé » et établi sur l’imprimé RPM 102.

Le rapport détaillé est un document administratif qui déclare et relate les circonstances dans lesquelles l’accident ou la maladie sont survenus sur l’activité du navire. Toutes les rubriques de ce rapport sont importantes pour une prise en charge rapide et juste du marin par l’Enim.

Il doit être rédigé avec précision : position du navire, occupation du marin au moment de l’événement, témoins…

Vous êtes employeur  et vous avez des doutes sur le lieu et le temps de survenance de l’événement. Pour vous, les blessures ont une cause totalement étrangère au travail, il vous est possible d’exprimer vos réserves directement dans le formulaire RPM 102. L’Enim mettra alors en œuvre la procédure du contradictoire.

La feuille d’accident du travail maritime ou de maladie professionnelle (RPM 111) est remise à la victime d’un accident du travail maritime par l’employeur, dès lors que l’imprimé RPM 102 a été rempli en l’absence de réserves. Elle est conservée par la victime.

Elle ne sert pas au remboursement des soins.

Elle doit être présentée systématiquement au praticien qui dispense les soins, ou le cas échéant à l’hôpital, ainsi qu’à l’auxiliaire médical(e), au pharmacien ou au fournisseur et au biologiste chaque fois qu’une ordonnance est exécutée. Ces derniers doivent remplir la page 2/2 afin d’attester la prestation des actes et l’exécution des ordonnances. La facturation des actes est portée sur les feuilles de soins et les bordereaux de facturation utilisés également pour les risques maladie et maternité.

La page 1/2 permet à la victime de bénéficier du tiers payant et de la gratuité des soins, dans la limite des tarifs conventionnels.

La prise en charge des soins et salaires des marins blessés sur le navire ou tombés malade pendant le cours de l’embarquement après que le navire a quitté le port, pendant le premier mois qui suit l’événement  constitue une obligation pour l’armateur conformément aux articles L. 5542-21 du code des transports et 3 du décret du 17 juin 1938.

Une exonération totale ou partielle de ce premier mois de prise en charge dû par l’armateur est prévue par l’article 3-1 du décret de 1938.

Pour en bénéficier l’armateur doit remplir un certain nombre de conditions liées à l’embarquement, la longueur du navire …