Demande AEP

Une autorisation européenne de pêche (AEP) est instituée dans le cadre d’une mesure de gestion européenne. Cette autorisation de pêche est associée à une période, à une zone et/ou à une pêcherie.

Il s’agit de réguler l’accès à la ressource afin d’en garantir la pérennité.

Les demandes doivent être déposées par les armateurs auprès :

• Des services déconcentrés en charge de la collecte et de la première instruction de ces demandes (DDTM ou DIRM selon les cas) pour les régimes d’autorisations gérées par l’administration,

• Des organisations de producteurs (OP) pour les adhérents à une OP ayant délégation de gestion ou de saisie pour le régime d’AEP/ANP demandé,

• Des comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins (CRPMEM) pour les adhérents des CRPMEM ayant délégation de gestion ou de saisie pour le régime d’AEP/ANP demandé.

Pour savoir si le régime d’autorisation concerné fait l’objet d’une délégation de gestion ou de saisie, contactez votre administration déconcentrée (DDTM ou DIRM) ou votre organisation professionnelle de rattachement (OP ou CRPMEM).

Elle concerne l’espadon de l’Atlantique Sud, les thons tropicaux en zone ICCAT et le germon de Méditerranée.