Embarquement de mineurs

• Décret n°2017-1473 du 13 octobre 2017 relatif à la protection des jeunes travailleurs âgés de moins de dix-huit ans embarqués à bord des navires.

• Le décret fixe :

• • Les modalités de dérogation à la durée légale hebdomadaire du travail et à l’interdiction du travail de nuit à la pêche,
  • Les modalités d’autorisation à l’emploi d’un jeune travailleur d’au moins quinze ans et de moins de seize ans durant les vacances scolaires,
  • Le cadre de la convention de stage,
  • Le cadre des travaux interdits et réglementés pour les jeunes travailleurs.

• Gens de mer âgé de moins de dix-huit ans titulaire
  • d’un contrat d’engagement maritime,
  • d’un contrat d’apprentissage maritime
  • d’un contrat de professionnalisation,

• Jeune âgé de moins de dix-huit ans qui accomplit une période de formation en milieu professionnel dans le cadre
  • d’un enseignement professionnel
  • d’ un stage d’initiation et d’application
  • d’un dispositif d’initiation aux métiers en alternance.

Lorsqu’ils sont appelés à effectuer des travaux à terre, ces jeunes travailleurs sont soumis aux dispositions du code du travail relatives à la protection des jeunes travailleurs, sauf lorsque ces travaux sont liés à l’embarquement.