La convention collective de la coopérative maritime est conclue conformément aux dispositions de l’article L. 2261-19 du code du travail, règle pour l’ensemble du territoire national métropolitain ainsi que pour les départements d’outre-mer, sous réserve des dispositions d’ordre public qui y sont appliquées, les rapports entre les salariés et les employeurs relevant des activités suivantes :
- les coopératives maritimes régies par la loi du 20 juillet 1983 et exerçant une activité d’avitaillement, d’armement, de gestion, de mareyage, de cultures marines, de conserverie, de mécanique, de plaisance, de sécurité maritime, et plus généralement aux coopératives exerçant une activité dans le domaine maritime,
- les organisations de production de pêche et cultures marines,
- les sociétés quelle que soit leur forme juridique dont le capital est détenu directement ou indirectement, majoritairement par une ou plusieurs coopératives maritimes, et exerçant une activité dans l’un des domaines susvisés,
- les structures juridiques suivantes et leurs filiales dont l’activité est principalement liée à celle des coopératives maritimes et de leurs sociétaires,
- les associations régionales de développement économique des coopératives maritimes (ARDECOM),
- la coopération maritime et ses filiales,
- le centre de gestion de la pêche artisanale (CGPA),
- l’association pour l’investissement et le développement de la pêche artisanale (ASSIDEPA),
- CECOMER et ses filiales,
- l’union de coopération Maritime « Le Littoral »,
- les organismes de gestion et de comptabilité affiliés à la coopération maritime.
Elle s’applique à l’ensemble des salariés non navigants, cadres et non cadres.
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