Réglementation thon rouge

• Recommandation 18-02 de la CICTA visant à l’établissement d’un programme pluriannuel de gestion pour le thon rouge de l’Atlantique Est

• Règlement (UE) 2016/1627 du parlement européen et du conseil du 14 septembre 2016 relatif à un programme pluriannuel de rétablissement des stocks de thon rouge dans l’Atlantique Est et la Méditerranée et abrogeant le règlement (CE) no 302/2009 du Conseil

• Arrêté du 2 mai 2019 définissant les mesures de contrôle de la pêcherie de thon rouge (Thunnus thynnus) dans le cadre du plan pluriannuel de gestion du thon rouge dans l’Atlantique Est et la Méditerranée

• Arrêté du 22 mars 2013 portant création d’une autorisation européenne de pêche pour la pêche professionnelle du thon rouge (Thunnus thynnus) dans l’océan Atlantique à l’est de la longitude 45° Ouest et en mer Méditerranée

• Arrêté du 23 avril 2018 précisant les conditions de débarquement et de transbordement du thon rouge (Thunnus thynnus), d’espadon de Méditerranée (Xiphias gladius) et de certains débarquements et transbordements de cabillaud (Gadus morhua), de sole (Solea solea), de merlu (Merluccius merluccius), de hareng (Clupea harengus), de chinchard (Trachurus spp.), de maquereau (Scomber scombrus) ou d’espèces d’eau profonde

Le capitaine d’un navire pêchant le thon rouge (Thunnus thynnus) ainsi que les responsables de la commercialisation sont soumis à la tenue, au remplissage et à la transmission aux autorités compétentes, des documents suivants :

• Le journal de pêche de l’Union européenne,
• La déclaration de débarquement,
• La note de vente,
• La demande d’autorisation préalable de transfert,
• La demande d’autorisation préalable de transbordement,
• Le préavis d’arrivée au port pour transbordement du navire destinataire,
• La demande d’autorisation de débarquement,
• La déclaration de transfert (ITD),
• La déclaration de transbordement,
• Le document électronique de capture du thon rouge (eBCD)

La pêche du thon rouge par les navires titulaires d’une AEP thon rouge en Atlantique Est est autorisée selon les modalités suivantes :

• «Chalut en Atlantique Est» : 16 juin  au 31 décembre,
• «Ligne à main en Atlantique Est» : 16 juin au 31 décembre,
• «Palangre en Atlantique Est» : 1er janvier au 31 décembre,
• «Thoniers canneurs en Atlantique Est» : 1er juin au 31 décembre

• Interdiction de détenir à bord du thon rouge mélangé à toute autre espèce : le capitaine entrepose le thon rouge dans la cale séparément des autres espèces dans un lieu facile d’accès aux agents de contrôle lors de contrôles en mer et au débarquement.

•  Débarquement obligatoire de toutes les quantités de thon rouge capturées conformes à la taille minimale réglementaire lorsque du quota est disponible.