Réglementation anchois

Réglementation anchois

Textes de référence

 

  • Arrêté du 29 avril 2011 relatif au contrôle de la pêcherie d’anchois (Engraulis encrasicolus) dans les zones CIEM VIII, VII e et h

 

  • Annexe VII de l’Arrêté du 27 mai 2016 fixant les modalités de gestion des régimes d’autorisations européennes et nationales de pêche contingentées pour l’exercice de la pêche professionnelle en zone FAO 27
Arrêté du 29 avril 2011 Télécharger PDF
Conditions d'accès à la ressource
  • Détention d’une Autorisation Nationale de Pêche

 

    • Option «bolinche – prise active» pour les bolincheurs pêchant l’anchois dans la zone CIEM VIII de façon ciblée,
    • Option «chalut – prise active» pour les chalutiers pêchant l’anchois dans la zone CIEM VIII de façon ciblée,
    • Option «chalut – prise occasionnelle» pour les chalutiers pêchant l’anchois dans la zone CIEM VIII de façon occasionnelle.
Arrêté du 27 mai 2016 Télécharger PDF
TAC et Quotas
  • Espèce soumise à quota,

 

  • France en zone VIII : 3 300 tonnes
Quotas 2019 Télécharger PDF
Périodes de pêche

Interdiction tous métiers dans la zone CIEM VIII

  • Du 1er janvier au 29 février,
  • Du 1er décembre au 31 décembre

 

Interdiction chalut dans la zone CIEM VIII

  • Du 1er janvier au 31 mai,
Obligations déclaratives
  • Toute quantité d’anchois supérieure à 50 kilogrammes (kg) de poids vif – y compris l’anchois utilisé comme appât vivant dans le journal de pêche et dans la déclaration de transbordement (10 % de tolérance),

 

  • Quantité précise dans la déclaration de débarquement,

 

  • Nombre de récipients et poids vif (en kg) d’anchois par récipient si le poisson est contenu dans des caisses ou autres récipients,

 

  • Chaque entrée et sortie de la zone CIEM VIII sur le journal de pêche,

 

  • Quantités d’anchois en kilogrammes détenues à bord à l’entrée et à la sortie de la zone CIEM VIII sur le journal de pêche,

 

  • Estimations de rejet des quantités d’anchois supérieures à 50 kilogrammes (kg) de poids vif,

 

  • Pour un navire non soumis à la déclaration électronique, envoi d’un message écrit au centre de surveillance des pêches du CROSS précisant:

 

    • Nom, quartier et numéro d’immatriculation du navire,
    • Date et heure (TU) d’entrée ou de sortie de la zone CIEM VIII,
    • Quantités d’anchois en kilogrammes détenues à bord lors de l’entrée ou de la sortie de la zone CIEM VIII,
    • Zone CIEM où les captures ont été effectuées,
    • Envoi du message au minimum 30 minutes avant son entrée dans la zone CIEM VIII,
    • Envoi du message au maximum 30 minutes après sa sortie de la zone CIEM VIII,
Ports désignés
  • Débarquements et transbordements de quantités d’anchois supérieures à une tonne capturés en zones CIEM VIII et VII e et h

 

  • Bretagne: Brest, Douarnenez, Saint-Guénolé, Loctudy, Le Guilvinec, Concarneau, Lorient,

 

  • Loire Atlantique : La Turballe, Saint-Gilles-Croix de-Vie, Les Sables-d’Olonne,

 

  • Nouvelle Aquitaine : La Rochelle, La Cotinière, Royan, Arcachon, Capbreton et Saint-Jean-de-Luz.
Notification préalable de débarquement
  • Pour toute quantité supérieure à 1 tonne capturée dans les zones CIEM VIII et VII e et h,

 

  • Notification préalable 4 heures avant de débarquement,

 

  • Une déclaration de débarquement par navire pour les chalutiers opérant en bœuf,

 

  • Pour les ports situés à proximité immédiate des zones de pêche, un préavis modificatif précisant les quantités détenues à bord en fin de marée peut être envoyé au moins une heure avant l’heure prévue d’arrivée au port.
Notification préalable de débarquement Télécharger PDF
Notification préalable de transbordement
  • Pour toute quantité supérieure à 1 tonne capturée dans les zones CIEM VIII et VII e et h,

 

  • Notification préalable 4 heures avant de transbordement,

 

  • Transbordement en mer d’anchois interdit,

 

  • Une déclaration de transbordement par navire pour les chalutiers opérant en bœuf,
Notification préalable de transbordement Télécharger PDF
Dispositif de localisation par satellite
  • Transmission des données de localisation par satellite pendant toute la durée de la saison de pêche de l’anchois.
Taille minimale
  • 12 centimètres dans les zones CIEM VIII et VII,
Captures accidentelles
  • Anchois inférieures à la taille minimal

 

    • Tolérance de 10 % en proportion du poids vif de tous les organismes marins à bord après triage ou lors du débarquement,

 

    •  Peuvent être conservés à bord s’ils ont été capturés pour être utilisés comme appâts vivants, à condition qu’ils soient maintenus vivants.
Interdictions
  • Pêcher de l’anchois au chalut pélagique dans la zone CIEM VIII c,

 

  • Conserver à bord de l’anchois capturé au moyen de chaluts pélagiques dans la zone CIEM VIII c,

 

  • Transborder de l’anchois en mer,
Accès aux eaux territoriales françaises
  • Période  concernée : 1er juillet au 15 octobre,

 

  • Navires concernés : Navires de pêche battant pavillon espagnol autorisés à pêcher de l’anchois dans la zone CIEM VIII,

 

  • Espèces ciblées : Anchois et la sardine (Sardina pilchardus) pour utilisation comme appât vivant,

 

  • Zones concernés : en deçà de la limite des six milles à l’intérieur des eaux territoriales françaises dans les zones définies par les coordonnées géographiques (WGS 84) suivantes:
    • Zone A : eaux territoriales entre 45° 10′ Nord – 001° 19′ 50″ Ouest et 45° 31′ Nord – 001° 18′ 50″ Ouest,
    • zone B : eaux territoriales à l’ouest d’une ligne définie par les point suivants :
      • 45° 31′ Nord – 001° 18′ 50″ Ouest,
      • 45° 40′ Nord – 001) 22′- Ouest,
      • 45° 40′ Nord – 001° 25′ – Ouest,
      • 45° 50′ Nord – 001° 25′ – Ouest,
      • 45° 50′ Nord – 001° 26′ 60″ Ouest.
Cartographie d'accès aux eaux territoriales françaises Télécharger PDF
Contact

Centre de surveillance des pêches du CROSS

csp-france.cross-etel@developpement-durable.gouv.fr

Télécopie : 00-33-(0)2-97-55-23-75,

Télex : (422) 95-18-9

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