Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014
L’usage des filets remorqués est interdit à moins de trois milles de la laisse de basse mer des côtes du continent et de celles des îles ou îlots émergeant en permanence. Le décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 est relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime.
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