Tailles minimales

•   Articles 17 à 19 du Règlement (CE)  850/98 du Conseil visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d’organismes marins

• Règlement (UE) 227/2013 du 13 mars 2013 modifiant le règlement (CE) no 850/98 du Conseil visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d’organismes marins

• Arrêté du 28 janvier 2013 déterminant la taille minimale ou le poids minimal de capture et de débarquement des poissons et autres organismes marins pour la pêche professionnelle,

• Arrêté du 21 juin 2019 modifiant l’arrêté du 28 janvier 2013 déterminant la taille minimale ou le poids minimal de capture et de débarquement des poissons et autres organismes marins pour la pêche professionnelle

Des tailles minimales sont fixées pour certaines espèces et certaines zones. Jusqu’en 2014, tous les individus inférieurs à la taille minimale devaient être rejetés à la mer.

La Politique Commune des Pêches (2014-2020) impose le zéro rejet d’ici à 2019 avec obligation de débarquement. Cela signifie que progressivement les pêcheurs devront rapporter à terre tout ce qui aura été pêché, même les individus sous la taille minimale. La taille minimale de débarquement devient la taille minimale de conservation.

Les Organisations de Producteurs peuvent imposer à leurs adhérents des tailles minimum plus contraignantes, dans les zones qui les concernent.