Notification préalable de transbordement

• Article 20 du Règlement CE 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009

• Arrêté du 23 avril 2018 précisant les conditions de débarquement et de transbordement du thon rouge (Thunnus thynnus), d’espadon de Méditerranée (Xiphias gladius) et de certains débarquements et transbordements de cabillaud (Gadus morhua), de sole (Solea solea), de merlu (Merluccius merluccius), de hareng (Clupea harengus), de chinchard (Trachurus spp.), de maquereau (Scomber scombrus) ou d’espèces d’eau profonde.

• Thon rouge

• Au Centre National de Surveillance des Pêches(CNSP),
  • Par télex : (422) 95-18-92
  • Par télécopie : 00-33 (0) 2-97-55-23-75
  • Par mail : cnsp-france@developpement-durable.gouv.fr

• Au moins 48 heures avant l’heure prévue de transbordement

• Nom, numéro d’immatriculation, pavillon et numéro d’inscription au registre de la CICTA du navire destinataire,
• Nom, numéro d’immatriculation, pavillon et numéro d’inscription au registre de la CICTA du navire ayant effectué la capture à transborder,
• Nom et prénom du capitaine ou de son représentant qui notifie le débarquement,
• Nom du port de transbordement,
• Heure prévue d’arrivée (TU) au port de transbordement,
• Quantités de thon rouge, exprimées en kilogrammes de poids vif et en nombre de spécimens, conservées à bord avant transbordement,
• Zone(s) géographique(s) où les captures détenues à bord ont été effectuées,
• Quantités de thon rouge, exprimées en kilogrammes de poids vif et en nombre de spécimens, à transborder,
• Zone(s) géographique(s) où les captures à transborder ont été effectuées,
• Quantités de thon rouge, exprimées en kilogrammes de poids vif et en nombre de spécimens, après transbordement.

Les transbordements de thon rouge donnent lieu à une demande d’autorisation de transbordement. Le capitaine du navire de pêche battant pavillon français ayant effectué la capture ou son représentant demande une autorisation de transbordement au Centre national de surveillance des pêches huit heures au moins avant l’heure prévue de transbordement.

Les opérations de transbordement ne peuvent commencer sans l’autorisation écrite du Centre national de surveillance des pêches transmise au capitaine.

• Demande d’autorisation de transbordement incomplète,
• Demande d’autorisation de transbordement hors délai fixé,
• Le navire ayant réalisé la capture n’est pas autorisé à pêcher du thon rouge,
• Le navire de capture est en infraction vis-à-vis de ses obligations de transmission des données de localisation par satellite,
• Le port, lieu, quai ou horaire demandé pour effectuer le transbordement n’est pas un port, lieu, quai ou horaire désigné,
• Le navire ayant réalisé la capture ou l’organisation de producteurs à laquelle il appartient ne dispose pas d’un quota suffisant pour le thon rouge transbordé,
• Les quantités de poissons n’ont pas été dûment déclarées et n’ont pas été prises en compte pour la consommation du quota susceptible d’être applicable,
• Le navire prévu pour recevoir les captures ne figure pas sur le registre de la CICTA des navires autorisés à se livrer à des opérations relatives au thon rouge dans l’Atlantique Est et en Méditerranée,
• Le navire prévu pour recevoir les captures est en infraction vis-à-vis de ses obligations de transmission des données de localisation par satellite,
• Les captures ont été réalisées en totalité ou en partie dans une zone où les autorités françaises n’autorisent pas l’activité de pêche de leurs ressortissants.