Notification préalable de débarquement

• Article 17 du Règlement CE 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009

• Arrêté du 23 avril 2018 précisant les conditions de débarquement et de transbordement du thon rouge (Thunnus thynnus), d’espadon de Méditerranée (Xiphias gladius) et de certains débarquements et transbordements de cabillaud (Gadus morhua), de sole (Solea solea), de merlu (Merluccius merluccius), de hareng (Clupea harengus), de chinchard (Trachurus spp.), de maquereau (Scomber scombrus) ou d’espèces d’eau profonde.

• Débarquement > 100 kg d’espèces d’eaux profondes,
• Débarquements > 10 tonnes de hareng, chinchard, maquereau,
• Tout débarquement de thon rouge,
• Au moins 4 heures avant le débarquement

• Débarquements > 1 tonne de

• • Cabillaud pêché dans le Kattegat, la mer du Nord, le Skagerrak et la Manche orientale, l’Ouest de l’Écosse et la mer d’Irlande.
    • Au moins 4 heures avant le débarquement

• • Merlu pêché dans la division CIEM III a, la sous-zone CIEM IV, les divisions CIEM V b (eaux communautaires) et VI a (eaux communautaires), la sous-zone CIEM VII et les divisions CIEM VIII a, b, c, d et e et CIEM IX
    • Au moins 4 heures avant le débarquement

• • Sole pêchée dans les zones CIEM VII (Manche Occidentale) et IV (Mer du Nord)
    • Au moins 4 heures avant le débarquement

• Débarquements > 300 kg de
  • Sole pêchée dans la zone CIEM VIII a et VIII b (Golfe de Gascogne)
    • Au moins 2 heures avant le débarquement

•  Tout débarquement d’espadon de Méditerranée

• Au Centre National de Surveillance des Pêches(CNSP)
  • Par télex : (422) 95-18-92
  • Par télécopie : 00-33 (0) 2-97-55-23-75
  • Par mail : cnsp-france@developpement-durable.gouv.fr

• Nom et immatriculation du navire,
• Nom et prénom du capitaine ou de son représentant qui notifie le débarquement
• Nom du port ou du lieu de débarquement,
• L’heure prévue d’arrivée (TU) dans ce port ou ce lieu de débarquement,
• Les quantités exprimées en kilogrammes de poids vif, pour toutes les espèces, dénommées par le code alpha 3 de la FAO, dont le volume détenu à bord dépasse cinquante kilogrammes (kg) ainsi que les quantités à débarquer,
• La ou les zones géographiques où les captures ont été effectuées: sous-zone et division, ou sous-division soumise à des limitations de captures en vertu du droit de l’Union européenne.

Dès lors que du thon rouge est présent à bord, la notification préalable de débarquement comprend en plus :

• Le numéro d’inscription au registre de la CICTA du navire,
• La quantité totale de thon rouge exprimée en kilogrammes de poids vif et en nombre de spécimens, dès le premier kilogramme,
• La répartition de ces captures, en poids et en nombre, par calibre.

Lorsque les points de débarquements sont proches des zones de pêche, une notification préalable de débarquement modificative précisant les quantités détenues à bord en fin de marée peut être envoyée.

• Cabillaud :
  • Point de débarquement situé à proximité immédiate des zones des pêche,
  • Notification modificative ne doit être pas être envoyée à moins de deux heures de l’heure probable d’arrivée (TU).

• Thon rouge :
  • Ports situés à moins de quatre heures de la zone de pêche,
  • Notification modificative précisant les quantités détenues à bord en fin de marée, en poids en en nombre, par calibre peut être envoyée jusqu’à une heure avant l’arrivée du navire à quai.

• Espadon :
  • Ports situés à moins de quatre heures de la zone de pêche,
  • Notification modificative précisant les quantités détenues à bord en fin de marée, en poids, peut être envoyée jusqu’à une heure avant l’arrivée du navire à quai.