Première mise en marché

Article 3 de l’arrêté du 18 mars 2015 relatif aux obligations déclaratives en matière de pêche maritime

Identification du navire et du producteur

• • Numéro d’immatriculation du navire,
  • Nom du navire,
  • Nom du capitaine ou, si différent, du vendeur

Informations sur l’activités de pêche

• • Numéro de marée (conditionnel),
  • Date de la première capture de la marée,
  • Date de la dernière capture de la marée,
  • Engin de pêche : A minima, la catégorie de l’engin de pêche utilisé,
  • Zone géographique concernée : Information sur le zonage FAO des captures, donnée au niveau des sous-zones ou divisions FAO, selon la réglementation en vigueur,
  • Zone économique exclusive (ZEE) : si les captures ont eu lieu hors des eaux de l’Union Européenne,
  • Zone «spécifique» : si la zone fait référence à une unité de gestion de l’anguille (UGA) ou à une zone de pêche valorisée (ex: merlu commun pêché en Ouest Ecosse),
  • Date de débarquement,
  • Lieu de débarquement.

Informations sur la production

• • Code alpha-3 FAO de chaque espèce,
  • Quantité : en poids net de produit exprimé en kg (pesée), ou, le cas échéant, le nombre d’individus,
  • Méthode de production : Mention «Pêché» ou «Pêché en eau douce» ou «Élevé»,
  • Produit décongelé : Mention obligatoire si le produit a été décongelé

Ces informations sont transmises au plus tard avant la première mise sur le marché.

• Dénomination commerciale de l’espèce et son nom scientifique,
• Méthode de production : «pêché» ou «pêché en eaux douces» ou «élevé»,
• La zone de capture du produit : à minima le nom de la sous-zone FAO, le nom de la zone de pêche de la FAO pour les produits de la pêche capturés dans des eaux autres que l’Atlantique Nord-Est (zone FAO 27),
• La catégorie d’engin de pêche utilisé pour la capture,
• Produit décongelé : Mention obligatoire si le produit a été décongelé.
  • La date de durabilité minimale, le cas échéant

Ces informations sont transmises au plus tard avant la première mise sur le marché.