Accueil ● Règlementation ● Règlementation pêche ● Réglementation générale ● Déclaration de débarquement

Déclaration de débarquement

Déclaration de débarquement

Texte de référence

Articles 23 à 25 du règlement (CE) n° 1224/2009 du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche,

Article 2 de l’arrêté du 18 mars 2015 relatif aux obligations déclaratives en matière de pêche maritime

Arrêté du 18 mars 2015 Télécharger PDF

Navires concernés

Navires dont la longueur hors tout est supérieure ou égale à 10 mètres

Délai de déclaration

48 heures après le débarquement pour les navires non soumis à déclaration électronique,

24 heures après la fin de l’opération de débarquement pour les navires soumis à déclaration électronique.

Informations à renseigner

Numéro d’immatriculation du navire,

Nom du navire de pêche,

Code alpha 3 FAO de chaque espèce,

Zone géographique concernée où les prises ont été effectuées,

Quantités de chaque espèce en poids de produit exprimé en kilogrammes, ventilées par type de présentation des produits ou, le cas échéant, le nombre d’individus.

Retour liste