Journal de bord électronique

• Article 15 du règlement CE 1224/2009
• Arrêté du 10 janvier 2012 fixant les règles d’emport et d’utilisation des équipements d’enregistrement et de communication électroniques des données relatives aux activités de pêche à bord des navires sous pavillon français ainsi que des navires sous pavillon étranger qui se trouvent dans les eaux sous juridiction française

• Capitaines des navires dont la longueur est supérieure à 12 mètres,

•  Exemption possible pour les navires

• • Dont la longueur est > 12 mètres et < 15 mètres,
  • Ne passant pas plus de 24 heures en mer,
  • Opérant exclusivement dans les eaux territoriales.

• Equipement en fonctionnement et alimenté par le réseau électrique principal du navire avant tout départ d’un port et jusqu’au retour au port suivant,

• Transmission de message de départ du port au moment du départ du port. La réception de ce message par l’opérateur de communications permet de justifier du bon état de l’équipement au moment du départ.

• Tenue d’un journal de pêche de leurs activités,

• Estimation des quantités de chaque espèce capturée et conservée à bord supérieures à 50 kg en équivalent-poids vif.

• Estimations des rejets en mer d’un volume supérieur à 50 kg en équivalent-poids vif pour toutes les espèces,

• Nom et numéro d’immatriculation du navire,

• Code alpha 3  FAO de chaque espèce,

• Zone géographique où les captures ont été réalisées,

• Date des captures,

• Dates de départ du port et d’arrivée dans celui-ci,

• Durée de la sortie de pêche,

• Type d’engin de pêche, le maillage et la dimension,

• Quantités estimées de chaque espèce en kilogrammes exprimées en équivalent-poids vif ou, le cas échéant, le nombre d’individus,

• Nombre d’opérations de pêche,

• Estimations des rejets en mer d’un volume supérieur à 50 kg en équivalent-poids vif pour toutes les espèces

La tolérance autorisée dans les estimations consignées dans le journal de bord des quantités en kilogrammes de poisson détenu à bord est de 10 % pour toutes les espèces.

Pour les pêcheries faisant l’objet d’un régime communautaire de gestion de l’effort, les capitaines enregistrent et comptabilisent dans leur journal de pêche le temps passé dans une zone en indiquant

• Engins remorqués

• • Chaque entrée et chaque sortie dans un port,

• • Chaque entrée et chaque sortie d’une zone maritime lorsque des règles particulières en matière d’accès aux eaux et aux ressources s’appliquent,

• • Captures conservées à bord par espèce et en kilogrammes de poids vif au moment de la sortie de cette zone ou avant l’entrée dans un port situé dans cette zone,

• Engins dormants

• • Chaque entrée et chaque sortie dans un port,

• • Chaque entrée et chaque sortie dans une zone maritime lorsque des règles particulières en matière d’accès aux eaux et aux ressources s’appliquent,

• • Date et heure du déploiement ou du redéploiement de l’engin dormant dans la zone concernée,

• • Date et heure de la fin des opérations de pêche à l’aide de l’engin dormant,

• • Captures conservées à bord par espèce et en kilogrammes de poids vif au moment de la sortie de cette zone ou avant l’entrée dans un port situé dans cette zone.

• Transmission par voie électronique des données au moins une fois par jour,

• Pour tout message envoyé par le navire, la réception de ce message par l’opérateur de communications permet de prouver l’envoi de données,

• Chaque message reçu par l’administration fait l’objet de l’envoi d’un accusé de réception au navire,

• Déclarations et accusés de réception conservés à bord au moins jusqu’à la fin de marée en cours jusqu’à acquittement de la déclaration de débarquement.

• Données conservées dans le logiciel pendant une durée de 12 mois glissants,