Vêtement à Flottabilité Intégrée

•  Décret du 21 août 2007 relatif à la prévention des risques professionnels maritimes rend obligatoire le port du VFI par les marins pêcheurs (Salariés, non salariés et travailleurs indépendants).

• L’armateur du navire, le capitaine et chacun des marins embarqués sont pénalement responsables du respect de cette obligation.

Le port d’un équipement de protection individuelle destiné à prévenir les risques de noyade, répondant aux normes mentionnées à l’article R. 233-151 du code du travail, est obligatoire en cas d’exposition au risque de chute à la mer et notamment dans les circonstances suivantes :

• Lors des opérations de pêche,
• En cas de travail de nuit,
• En l’absence de visibilité,
• En cas de circonstances météorologiques défavorables,
• Lors de trajets en annexes ou autres embarcations légère.

Le port de cet équipement de protection individuelle est également obligatoire en toute circonstance le justifiant, dont le capitaine est le seul juge, compte tenu du niveau de formation de l’intéressé.

Conformément aux dispositions du III de l’article 51-1 du décret du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires visé ci-dessus, les dispositions du présent article sont applicables aux marins pêcheurs non salariés et travailleurs indépendants.

Le port du VFI doit s’inscrire dans une démarche globale d’évaluation des risques :

• Élaboration et mise à jour du Document Unique de Prévention (DUP) pilotée par l’employeur et associant l’équipage,
• Formation à la sécurité et sur les conduites à tenir en cas d’accident.Informations légales sur l’Article 9