Financement procédures de justice

Financement procédures de justice

Financement procédure de justice du CRPMEM pour affaires locales

Le CIDPMEM 64-40 a délibéré favorablement concernant sa participation financière sur le financement des procédures judiciaires portées par le Comité Régional des Pêches Maritimes et des Élevages Marins de Nouvelle Aquitaine concernant des affaires purement locales.

Délibération 03/2018 du 25 mai 2018 Télécharger PDF

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