Les Départements, collectivité territoriale, ont été créés par la révolution française. Lors des lois de décentralisation de 1983, ils ont reçu la compétence pour créer, exploiter et aménager les ports de pêche et les ports mixtes pêche-commerce et pêche-plaisance. Le Département des Pyrénées-Atlantiques est ainsi devenu compétent pour les ports d’Hendaye, Saint-Jean-de-Luz/Ciboure, Guéthary et Biarritz. En 2001, les ports de Biarritz et Guéthary ont été rétrocédés aux communes car ils n’hébergeaient plus aucune activité de pêche. En 2008 et 2013, le Département est devenu propriétaire du foncier des ports d’Hendaye et Saint-Jean-de-Luz/Ciboure.
Suite à la dernière loi de décentralisation de 2015, le Département a candidaté pour conserver sa compétence sur ces deux ports, ce qui a été validé par l’arrêté préfectoral en date du 30 novembre 2016, portant désignation des collectivités bénéficiaires de l’autorité portuaire au sens de la procédure de transfert prévue par l’article 22 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République.
Le Département 64 est propriétaire des ports et en assure les aménagements, l’entretien et l’exploitation, en partie en régie, en partie via des contrats de délégation de service public dont les caractéristiques diffèrent selon la nature de l’activité concernée, pêche ou plaisance.
Le Président du Conseil départemental est autorité portuaire et autorité investie du pouvoir de police portuaire. A ce titre, il exerce la police de l’exploitation et de la conservation du domaine portuaire ainsi que des entrées et sorties des navires. Fort de cette compétence, le Département accompagne également la filière pêche d’un point de vue économique en participant notamment à des démarches de structuration collective.
Contact
Mission Pêche et Ports
19 av Errépira
64 500 Ciboure
05.59.47.40.40 ; 06.71.92.51.47 (Astreinte police)
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